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publication croisée depuis : https://jlai.lu/post/4338065
Le texte prévoit d’octroyer au gouvernement un capital annuel de 60 jours d’interdiction de grève pour les “personnels des services publics de transports”. L’exécutif pourrait répartir ce capital par décret comme il le souhaite dans une limite de quinze jours par période d’interdiction, avec néanmoins la tenue d’une “négociation préalable”.
Attends de découvrir que la loi de programmation militaire a été l’occasion d’une modification inutile en des termes flous des périmètres et des modes d’application des réquisitions…
https://www.guyon-avocat.fr/loi-de-programmation-militaire-2023-2030-tous-requisitionnables/
https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-vrai-du-faux/le-vrai-du-faux-l-etat-s-octroie-t-il-de-nouveaux-pouvoirs-de-requisitions-grace-a-la-loi-de-programmation-militaire_5912645.html